Formulaire de saisine

Références :

- Articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la Fonction publique.

Rappel de la mission de référent déontologue

Une fois saisi de la question, et après avoir vérifié qu’elle entre bien dans sa compétence, le référent déontologue et laïcité, sauf cas particuliers, répondra dans un délai de 3 mois. L’employeur de l’agent ne sera pas informé de sa démarche. Les avis rendus par le référent déontologue et laïcité sont purement consultatifs. Ils ne s’imposent pas à l’agent ni à sa collectivité.
Le référent déontologue peut vous répondre sur des questions déontologiques
Le référent déontologue ne peut pas vous répondre sur les questions liées à des questions statutaires relevant de votre chargé(e) du personnel

Présentation de la collectivité

Dénomination de la collectivité

Adresse

Code postal

Ville

Numéro de téléphone

Adresse mail

Saisine

Ma demande concerne une question de déontologie en rapport avec le(s) sujet(s) suivant(s) :

Les règles de cumul d’activités, (création, reprise d'une entreprise ou développement d'une activité professionnelle mais en conservant l'emploi principal de l'agent) :

Cocher la réponse adaptée

Pour travailler dans le public (Etat, Etablissement Public, Collectivités…)

Pour travailler dans le secteur privé en qualité de salarié d’une entreprise ou d’une association à but lucratif ou EPIC

Pour travailler dans le secteur privé en qualité d'Auto-entrepreneur

Pour travailler dans le secteur privé en qualité de Création ou reprise d’une entreprise

Pour travailler dans le secteur privé en qualité d'Entrepreneur individuel ou VDI (vendeur à domicile indépendant),

Pour travailler dans le secteur privé en qualité de Libéral

Autre : (à préciser)

Domaine d'activité

Missions projetées

Durée projetée

Temps hebdomadaire

Les droits et obligations déontologiques et, notamment :

Cocher la réponse adaptée

Les obligations de dignité, impartialité, neutralité, probité

L'obligation de secret professionnel,

L'obligation de réserve et discrétion,

L'obligation d’obéissance hiérarchique

Lanceur d'Alerte

Les droits et obligations en matière de laïcité (préciser) :

La reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique territoriale

La compétence de la commission de déontologie

La prévention ou la gestion de conflits d’intérêts auxquels la collectivité est confrontée, (liens personnels ou professionnels d'un agent avec une structure ou ses membres susceptibles de fournir des prestations ou de collaborer avec un service ou la structure au sein desquels travaille un agent) :

Les obligations de déclaration du patrimoine et d’intérêts (sur poste d’importance) susceptibles de faire obstacle à l’exercice de certaines fonctions (réservé à certains emplois de direction dans les communes et établissements de plus de 80 000 habitants).

Acceptation des cadeaux ou invitations proposées par des partenaires ou fournisseurs de la structure

Difficultés liées à la pratique d’une religion dans la structure

Autre situation

Description de la demande

Signature

Conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles :

Co-construire le service public territorial

Co-construire le service public territorial

Le référent déontologue - Formulaire de saisine - Collectivités

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