Le Conseil de Discipline
Le conseil de discipline peut être saisi par l’autorité territoriale en cas de fautes disciplinaires commises par l’agent dans ou hors de l’exercice de ses fonctions.
Quelles sont les personnes concernées ?
Le fonctionnaire territorial, est soumis à un ensemble d’obligations tenant à sa qualité d’agent public et justifié par le fait qu’il participe à l’exécution du service public.
Il doit, en conséquence, respecter des règles, communes à tous les fonctionnaires, qui impliquent notamment l’accomplissement de la tâche qui lui est confiée, le respect des lois et règlements et l’obéissance à l’autorité hiérarchique. Il doit également avoir un comportement compatible avec l’exercice de ses fonctions.
Ces obligations sont précisées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui constitue le titre 1er du statut de la Fonction Publique.
L’agent qui vient à manquer à ces obligations statutaires commet une faute le rendant passible d’une sanction disciplinaire, indépendante des peines prévues par les législations civiles et pénales.
Les agents non titulaires sont soumis aux obligations prévues aux articles 25 (interdiction de cumul), 26 (secret et discrétion professionnelle), 27 (devoir d’information du public), 28 (obéissance hiérarchique et responsabilité) de la loi du 13 juillet 1983.
Où se déroule le conseil de discipline ?
Lorsque la collectivité territoriale est affiliée au centre de gestion, le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre de gestion auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires. Le lieu de réunion du conseil de discipline est le centre de gestion du département où exerce le fonctionnaire. Le président du conseil de discipline peut toutefois décider que le conseil de discipline se tiendra au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion.
En ce qui concerne les recours en matière disciplinaire, des conseils de discipline de recours sont créés dans chaque région, le siège étant, pour toutes les collectivités affiliées ou non, le centre de gestion situé dans le département chef-lieu de la région.
Fonctionnement du conseil de discipline
La présidence du conseil de discipline est assurée par un magistrat de l’ordre administratif (article 31, loi 1984 – modifié par la loi du 27 décembre 1994) en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif (décret du 2 décembre 1996, n° 96-1040 du JO du 3 décembre 1996), deux suppléants du président sont également désignés.
Le conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire déféré et qui siège alors en formation spéciale, comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel (une commission paritaire par catégorie, donc un conseil de discipline différent selon la catégorie de l’agent).Il ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur.
L’autorité territoriale ainsi que l’agent peuvent se faire représenter par le ou les conseils de leur choix.
Les groupes de sanctions
1er groupe
2ème groupe
3ème groupe
4ème groupe
1er groupe
- Avertissement (seule sanction à ne pas être inscrite au dossier de l’agent)
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au plus
2ème groupe
- Abaissement d’échelon
- Exclusion temporaire des fonctions de 4 à 15 jours
3ème groupe
- Rétrogradation
- Exclusion temporaire des fonctions de 16 jours à 2 ans
4ème groupe
- Mise à la retraite
- Révocation
Seules les sanctions du premier groupe n’entraînent pas la saisine du conseil de discipline.
Procédure de la saisine
Faute de l’agent a constitution d’un rapport par l’autorité territoriale qui permet la saisine du conseil (il est versé au dossier de l’agent) a courrier d’informations à l’agent et respect du droit à la défense : l’agent peut consulter son dossier et préparer sa défense a convocation par le président au moins 15 jours avant la séance a séance du conseil de discipline a envoi d’un PV à la collectivité et à l’agent a décision de la collectivité et prise d’un arrêté portant sanction.
L’autorité ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Le conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire déféré et qui siège alors en formation spéciale, comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel (une commission paritaire par catégorie, donc un conseil de discipline différent selon la catégorie de l’agent).Il ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur.
L’autorité territoriale ainsi que l’agent peuvent se faire représenter par le ou les conseils de leur choix.
Contact
Service Conseil de discipline : Jérôme PALPACUER
Téléphone : 04 66 65 30 03
Email : j.palpacuer@cdg48.fr
