Flash info – Diminution de la rémunération des agents contractuels de droit public en congé de maladie ordinaire
Flash du service statut-carrières
Diminution de la rémunération des agents contractuels de droit public en congé de maladie ordinaire
Décret n°2025-197 du 27/02/2025 (JO du 28/02/2025)
Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie vient modifier la rémunération des agents contractuels de droit public lorsqu’ils sont en congé de maladie ordinaire.
L’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est désormais rédigé ainsi :
L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes
1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.
Cette règle s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025.L’application au régime indemnitaire dépend de chaque délibération. Toutefois il est à noter qu’en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités. L’article 1 du décret n°2010-997 prévoyant, pour ces agents de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, désormais aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90% pendant l’arrêt de maladie ordinaire Il convient donc de vérifier la rédaction des délibérations sur ce point.
A noter : le nombre de jours de carence de l’arrêt en C.M.O. reste fixé à 1 jour.
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