Le décret n°2024-49 du 30/01/2024 fixe les nouveaux taux de contribution patronale pour l’assurance vieillesse (CNRACL) et la maladie (toujours pour les agents CNRACL) applicables aux employeurs de la fonction publique territoriale, dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Le détail dans le document ci-contre.
Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 qui tend à revaloriser le métier de secrétaire de mairie en apportant de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et palier les difficultés de
recrutement dans le secteur.
Découvrez ses principaux apports.
Le décret n° 2023-1272 du 26/12/2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale vient assouplir les règles de calcul des quotas relatifs à la promotion interne.
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent attribuer une prime du pouvoir d’achat exceptionnelle à leurs agents publics. Le décret n°2023-1006 du 31/10/2023 définit les conditions et les modalités du versement de cette prime.
Tous les détails et le simulateur
sur la page consacrée à la GIPA
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été reconduite pour 2023 par le décret n° 2023-775 du 11 août 2023, relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2022.
Tous les détails et le simulateur
sur la page consacrée à la GIPA
Majoration des traitements par augmentation de la valeur du point et attribution de points d’indice majoré différenciés au 01/07/2023
Attribution de 5 points d’indice majoré au 01/01/2024
(Décret n° 2023-519 du 28/06/2023 paru au J.O du 29/06/2023)
Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 :
1) Porte majoration – à compter du 1er juillet 2023 – de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. A compter de cette date, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré de la fonction publique est fixée à 5 907,34 € (soit +1,5%).
La nouvelle valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2023 est donc : 4,922783 €.
2) Attribue – au 1er juillet 2023 – des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts de 367 à 418 (voir annexe du décret). Des arrêtés de revalorisation indiciaire vous seront proposés par le CDG48 prochainement.
3) Attribue – au 1er janvier 2024 – 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics.
Consultez le détail en ouvrant le document ci-contre.
Si vous souhaitez consulter le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 : accéder au décret
Retrouvez les flashs et circulaires du service RH sur la page Flashs et circulaires.
Relèvement du S.M.I.C. et relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Arrêté du 26/04/2023 et décret n°2023-312 du 26/04/2023 (J.O. du 27/04/2023)
Consultez le détail en ouvrant le document ci-contre.
Retrouvez les flashs et circulaires du service RH sur la page Flashs et circulaires.
Loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023
Le Code général de la fonction publique, qui est entré en vigueur le 1er mars 2022, avait introduit une nouvelle disposition à savoir l’article L621-9 qui prévoyait que : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ». Les heures travaillées le 1er mai devaient donc être payées double.
Mais la loi de finances pour 2023 (article 161 de la loi n°2022-1726) a abrogé cette mesure. Ainsi, les agents travaillant le 1er mai ne seront finalement plus payés double. Ils seront donc à nouveau rémunérés comme pour n’importe quel jour férié.
Retrouvez les flashs et circulaires du service RH sur la page Flashs et circulaires.
cette page.
Cela a pour conséquence de mettre fin à la suspension du jour de carence prévue pour les congés de maladie directement en lien avec la Covid 19.