Flash info – Assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Flash du service statut-carrières
Assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 (JO du 31 décembre 2024)
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, assouplit les conditions requises pour accéder au temps partiel. En effet, il permet aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet et aux agents contractuels à temps non complet de bénéficier du temps partiel sur autorisation alors qu’auparavant ils en étaient exclus.
Par ailleurs, pour les agents contractuels, il n’est plus exigé de condition d’ancienneté pour bénéficier du temps partiel.
- Le temps partiel sur autorisation
Le nouveau décret prévoit la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet de bénéficier d’un
temps partiel sur autorisation, dont la durée peut être égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service
que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les nouvelles dispositions suppriment également la condition d’ancienneté d’un an jusqu’alors opposable aux agents contractuels
afin de pouvoir bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.
- Le temps partiel de droit
De la même manière que pour le temps partiel sur autorisation, le texte supprime la condition d’ancienneté d’un an pour les agents
contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit.
