Flash du service statut-carrières- N°2025-03

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n°2025-125 du 14/02/2025, parue au journal officiel du 15/02/2025), est venu modifier l’article L882-3 du Code Général de la Fonction Publique.

Jusqu’à présent, pendant un congé de maladie ordinaire (C.M.O.), les fonctionnaires percevaient l’intégralité de leur traitement les 3 premiers mois de l’arrêt. Désormais, cette rémunération sera de 90% les trois premiers mois (pour les 9 mois suivants la rémunération restera avec un maintien à 50%). Le supplément familial de traitement n’est pas concerné par cet effet de baisse.

Pour les fonctionnaires, cette règle s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025. Pour les contractuels une règle similaire devrait être prévue prochainement par voie de décret.

L’application au régime indemnitaire dépend de chaque délibération. Toutefois il est à noter qu’en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités. L’article 1 du décret n°2010-997 prévoyant, pour ces agents de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, désormais aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90% pendant les 3 premiers mois de l’arrêt maladie ordinaire : Il convient donc de vérifier la rédaction des délibérations sur ce point.

A noter : le nombre de jours de carence de l’arrêt en C.M.O. reste fixé à 1 jour.