FLASH INFO - Relèvement du S.M.I.C. et versement de l’indemnité différentielle pour l’indice majoré IM366

Décret n°2024-951 du 23/10/2024 (J.O. du 24/10/2024)

• Relèvement du SMIC au 1er novembre 2024 (Décret du 23/10/2024 – J.O. du 24/10/2024)
  A compter du 1er novembre 2024, la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est relevée de 2% pour être portée de
  11,65 euros à 11,88 euros.
  > Au 1er novembre 2024, le montant brut du salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel s’élève à 1 801,80 € (pour 35h)

Or, à ce jour, dans la fonction publique le traitement minimum (IM366) de base indiciaire s’établit à 1 801.74 euros bruts mensuels
pour un temps complet. Au 1er novembre il se trouvera donc inférieur de 0,06€ par rapport au SMIC pour un temps complet.

• Versement d’une indemnité différentielle pour les agent rémunérés sur la base de l’IM 366 :
  Si le minimum de traitement n’est pas revalorisé règlementairement, une indemnité différentielle d’un montant de 0,06 €
  (décret n°91-769 du 02/08/1991) pour un temps complet devra donc être versée aux agents publics rémunérés sur la base
  de l’IM 366 afin qu’ils ne soient pas rémunérés en dessous du SMIC au 1er novembre 2024.